Dernière mise à jour : 2024-07-16
Date de prise d’effet : 2024-07-16
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Résolution de litiges et arbitrage; renonciation aux actions collectives; renonciation à un procès devant jury. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE – IL PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SIGNIFICATIVE SUR VOS DROITS PRÉVUS PAR LA LOI, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE OU DE FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS DANS LE CADRE D’UNE ACTION OU D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE. LE PRÉSENT ARTICLE NE S’APPLIQUE QUE DANS LES CAS OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET.
DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE, IL EST FAIT APPEL À UN ARBITRE NEUTRE PLUTÔT QU’À UN JUGE OU À UN JURY, LA COMMUNICATION PRÉALABLE PEUT ÊTRE PLUS LIMITÉE QUE DEVANT UN TRIBUNAL ET LE CONTRÔLE QU’EXERCENT LES TRIBUNAUX EST TRÈS LIMITÉ. VOUS POUVEZ CHOISIR D’ÊTRE REPRÉSENTÉ PAR UN AVOCAT LORS DE L’ARBITRAGE OU DE PROCÉDER SANS AVOCAT. LA PRÉSENTE DISPOSITION RELATIVE À L’ARBITRAGE DEMEURE EN VIGUEUR MÊME APRÈS LA RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION. TOUTEFOIS, SI LA RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES OU LA DISPOSITION RELATIVE AUX RÉCLAMATIONS COORDONNÉES CI-DESSOUS S’AVÈRENT INVALIDES, LA DISPOSITION PARTICULIÈRE QUI EST INVALIDE SERA NON EXÉCUTOIRE ET SUPPRIMÉE, ET LE RESTE DES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ARBITRAGE DEMEURERA PLEINEMENT EN VIGUEUR.
Nous convenons tous les deux que tout litige, réclamation ou différend, y compris ceux qui sont connus ou ceux qui sont inconnus qui pourraient être découverts ultérieurement, découlant de la présente Convention ou d’autres ententes sur les services, ou de notre Avis concernant la protection de la vie privée ou de la violation, de la résiliation, de l’application, de l’interprétation ou de la validité de ceux-ci, ou s’y rapportant, y compris la détermination de la portée ou de l’application du présent accord d’arbitrage, est soit tranché par voie d’arbitrage exécutoire devant un arbitre, soit soumis à un tribunal des petites créances. Tout arbitrage découlant de la présente Convention ou s’y rapportant est mené conformément aux procédures accélérées énoncées dans les règles et procédures d’arbitrage intitulées JAMS Comprehensive Arbitration Rules and Procedures, dans leur version en vigueur à la date de prise d’effet de la présente Convention, y compris la Rule 16.1 et la Rule 16.2 de ces règles.
VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION OU TOUT ARBITRAGE AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION SE FASSE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE; NOUS CONVENONS TOUS LES DEUX QUE NOUS POUVONS CHACUN PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT DE FAÇON INDIVIDUELLE ET NON COMME DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE. LES ARBITRAGES COLLECTIFS ET LES ACTIONS COLLECTIVES NE SONT PAS AUTORISÉS ET VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À LA POSSIBILITÉ DE PARTICIPER À UN ARBITRAGE COLLECTIF OU À UNE ACTION COLLECTIVE. En outre, à moins que nous n’en convenions tous les deux autrement, l’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d’une personne, et ne peut par ailleurs diriger toute forme de procédure ou d’action collective. Si cette disposition particulière est jugée non exécutoire, l’ensemble de la présente clause d’arbitrage sera nul et sans effet. L’arbitre ne peut accorder de mesures injonctives ni de mesures de redressement déclaratoires qu’en faveur de la partie individuelle qui demande une mesure de redressement et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir un redressement justifié par la réclamation individuelle de cette partie.
Si vous choisissez de recourir à l’arbitrage ou d’intenter une action devant un tribunal des petites créances, vous devez d’abord nous envoyer par courrier électronique, à l’adresse indiquée à l’article 12d) ci-dessous, un avis écrit de votre réclamation (l’« Avis »). L’Avis doit être adressé à : customerservice@1800gotjunk.com. Si nous engageons une procédure d’arbitrage, nous enverrons un Avis écrit à l’adresse électronique que vous nous avez précédemment fournie, si elle est disponible. L’Avis, qu’il soit envoyé par vous ou par nous, doit i) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige; et ii) énoncer la mesure de redressement précise qui est sollicitée (la « Demande »). Si nous ne parvenons pas tous les deux à un accord pour résoudre la réclamation dans les trente (30) jours suivant la réception de l’Avis, nous pouvons ou vous pouvez entamer une procédure d’arbitrage ou déposer une réclamation auprès d’un tribunal des petites créances. Les formulaires d’arbitrage peuvent être téléchargés sur le site www.jamsadr.com (en anglais seulement).
Malgré ce qui précède, nous convenons tous les deux que nous pouvons intenter une action en justice pour faire cesser une violation ou une autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle ou dans d’autres situations où une mesure injonctive est appropriée. Si un tribunal ou un arbitre compétent estime qu’une partie de la présente Convention est non exécutoire, cette partie est sans effet et le reste de la Convention demeure en vigueur. Aucune renonciation, expresse ou implicite, par l’une ou l’autre des parties à une violation de la présente Convention ou à un défaut aux termes de celle-ci ne constituera une renonciation permanente à cette violation ou à ce défaut, ni ne sera réputée être une renonciation à une violation ou à un défaut antérieur ou ultérieur.
Nous préserverons tous les deux le caractère confidentiel de la procédure d’arbitrage et de toute sentence rendue dans le cadre de celle-ci, y compris l’audience, sauf s’il est nécessaire de le faire pour préparer ou tenir l’audience d’arbitrage sur le fonds, ou s’il est nécessaire de le faire dans le cadre d’une demande de recours préliminaire auprès d’un tribunal, d’une contestation judiciaire d’une sentence ou de son exécution, ou sauf indication contraire de la loi ou d’une décision judiciaire.
Modalités relatives aux SMS.
Lorsque vous adhérez à un programme de messages textes d’O2E, vous consentez expressément à recevoir des messages textes de marketing et/ou transactionnels récurrents qui peuvent être envoyés à l’aide d’un système de composition téléphonique automatique, par O2E ou en son nom, au numéro de téléphone cellulaire que vous nous avez fourni. Des frais de messages et de données peuvent s’appliquer. La fréquence des messages variera en fonction de votre utilisation. Vous pouvez envoyer le message « AIDE » pour obtenir de l’aide. Vous pouvez envoyer le message « STOP » pour annuler.
Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de messages textes à tout moment. Il vous suffit d’envoyer le message « STOP » au 85865. Après avoir envoyé le message « STOP », nous vous enverrons un message de réponse pour confirmer que vous avez été désabonné. Ensuite, vous ne recevrez plus de messages textes de notre part. Si vous souhaitez vous réinscrire, il vous suffit de vous inscrire comme vous l’avez fait la première fois et nous recommencerons à vous envoyer des messages.
Si, à quelque moment que ce soit, vous oubliez quel sont les mots-clés pris en charge, envoyez simplement le message « AIDE » au 85865. Après avoir envoyé le message « AIDE », nous vous répondrons en vous expliquant comment utiliser notre service et comment vous désinscrire.
Les entreprises de télécommunications participantes sont les suivantes : AT&T, Verizon Wireless, Sprint, T-Mobile, U.S. Cellular, Boost Mobile, MetroPCS, Virgin Mobile, Alaska Communications Systems (ACS), Appalachian Wireless (EKN), Bluegrass Cellular, Cellular One of East Central, IL (ECIT), Cellular One of Northeast Pennsylvania, Cricket, Coral Wireless (Mobi PCS), COX, Cross, Element Mobile (Flat Wireless), Epic Touch (Elkhart Telephone), GCI, Golden State, Hawkeye (Chat Mobility), Hawkeye (NW Missouri), Illinois Valley Cellular, Inland Cellular, iWireless (Iowa Wireless), Keystone Wireless (Immix Wireless/PC Man), Mosaic (Consolidated ou CTC Telecom), Nex-Tech Wireless, NTelos, Panhandle Communications, Pioneer, Plateau (Texas RSA 3 Ltd), Revol, RINA, Simmetry (TMP Corporation), Thumb Cellular, Union Wireless, United Wireless, Viaero Wireless et West Central (WCC ou 5 Star Wireless).
T-Mobile n’est pas responsable des messages différés ou non transmis.
Comme toujours, des frais de messages et de données peuvent s’appliquer à tous les messages que nous vous envoyons et que vous nous envoyez. Si vous avez des questions sur votre forfait pour les messages textes ou les données, il est préférable de communiquer avec votre fournisseur de services sans fil.
Pour toute question concernant les services fournis par ce numéro abrégé, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse info@o2ebrands.com (ou composer notre numéro sans frais : 1 888 556-4126).
Divers.
Incessibilité. Les présentes Conditions, ainsi que les droits ou obligations y prévus, ne peuvent être cédés, transférés ou faire l’objet d’une sous-licence par vous, sauf avec le consentement écrit préalable d’O2E, mais peuvent être cédés ou transférés par O2E sans restriction. Toute tentative de cession de votre part constitue une violation des présentes Conditions et est nulle et non exécutoire.
Bénéficiaires. Aucune disposition des présentes Conditions n’est destinée à conférer des droits ou des recours à des tiers, ni ne sera réputée le faire.
Modifications; renonciations. O2E peut modifier les présentes Conditions conformément à l’article 1b) (« Révision des présentes Conditions »). Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées ni faire l’objet d’une renonciation, en totalité ou en partie, de votre part, sauf au moyen d’un instrument écrit signé par O2E. À moins d’indication contraire expresse stipulée aux présentes, tout manquement de l’une ou l’autre des parties à prendre des mesures en réponse à une violation des présentes Conditions par l’autre partie ne constitue pas une renonciation à cette violation ou à l’exécution requise par l’autre partie; et aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions ne constitue une renonciation à une autre disposition (similaire ou non), et une telle renonciation ne constitue pas une renonciation permanente, à moins d’indication contraire expresse y étant prévue.
Avis. Pour envoyer des avis à O2E, ou si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez communiquer avec O2E à l’adresse customerservice@1800gotjunk.com. O2E peut vous envoyer des avis, y compris des avis de modification des présentes Conditions, par courrier électronique, par la poste ou par l’intermédiaire des Sites. Veuillez noter qu’en nous fournissant votre adresse électronique, votre adresse postale ou votre numéro de téléphone, vous acceptez que nous ou notre agent puissions communiquer avec vous à cette adresse ou à ce numéro d’une manière conforme à notre politique de protection de la vie privée.
Intégralité de la Convention. Les présentes Conditions constituent l’entente intégrale intervenue entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent l’ensemble des déclarations, promesses, accords et engagements intervenus entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes avant les présentes ou en même temps que les présentes, qu’ils soient verbaux ou écrits. Vous pouvez de temps à autre conclure des contrats juridiquement contraignants relativement à certains services disponibles sur les Sites, dont les modalités peuvent différer des présentes Conditions. En cas d’incompatibilité, les modalités de l’autre contrat prévaudront en ce qui concerne ces services.
Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou non exécutoire, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent valides et contraignantes et ont le même effet que si cette disposition n’était pas incluse.
Résidents du New Jersey. Si vous êtes un consommateur résidant au New Jersey, les dispositions suivantes de la présente Convention ne s’appliquent pas à vous (et ne limitent pas les droits que vous pouvez avoir) dans la mesure où elles sont non exécutoires selon la loi du New Jersey : a) Exclusion de garantie; b) Limitation de responsabilité; c) Indemnisation; et d) la renonciation aux actions collectives qui se trouve dans la disposition Litiges (uniquement dans la mesure où vos droits en tant que consommateur résidant au New Jersey doivent être régis par la loi du New Jersey). Conformément à la loi N.J.S.A. 56:12-16, vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires si vous résidez au New Jersey et si d’autres dispositions de la présente Convention s’avèrent contraires à un droit légal établi.
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